Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes.
Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de l'article D. 47-12-3. Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.
[…] 2°/ que chacune des pages du procès-verbal d'interrogatoire doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; que, […] ni signé sur la première page par le magistrat et le greffier, ni signé sur aucune de ses pages par le mis en examen, cependant qu'une telle omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 106, 107, 121, 171, 802, D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 12. […]
[…] Le conseil de M. X soulève également des moyens tenant à l'utilisation de la procédure de visioconférence pour entendre M. X dans la présente audience. La visioconférence ne respecte pas les dispositions ni du code de procédure civile, ni du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La salle d'audience ne peut pas être située dans un local du ministère de l'intérieur sauf à porter atteinte à l'indépendance de la justice. Il y a atteinte au principe de publicité des audiences. Les dispositions de l'article D 47-12-2 du code de procédure pénale ne peuvent pas être respectées, il ne peut y avoir transmission du procès-verbal au centre pour signature par le retenu.
[…] N° B 18-80.895 F-D […] « 2°) alors que l'article 695-18 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une personne est remise aux autorités françaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, elle ne peut être poursuivie ou détenue pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ; qu'à compter du 11 juillet 2017, date de notification de sa mise en examen supplétive, […] pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, D. 47-12-2 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense,