Article D47-12-2 du Code de procédure pénale
Article D47-12-1Article D47-12-3
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Si l'alinéa 2 de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de comparution par visioconférence, un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées doit être rédigé, le grief pris de ce que ce procès-verbal doit être dressé en chacun des lieux, en application de l'article D. 47-12-6 du même code, est inopérant, ce dernier article, […] D. 47-12-2 et D. 47-12-3, laquelle causait nécessairement un grief, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 106, […] 12.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er juillet 2020, n° 20/01984Confirmation

[…] Les dispositions de l'article D 47-12-2 du code de procédure pénale ne peuvent pas être respectées, il ne peut y avoir transmission du procès-verbal au centre pour signature par le retenu. Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par conclusions écrites motivées du 30 juin 2020, communiquées aux parties, s'en rapporte sur la décision. SUR CE, Sur la forme Il résulte des énonciations qui précèdent que l'appel formé par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 29 Juin 2020 est recevable.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 18-80.895, InéditRejet

[…] N° B 18-80.895 F-D […] « 2°) alors que l'article 695-18 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une personne est remise aux autorités françaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, elle ne peut être poursuivie ou détenue pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure ; qu'à compter du 11 juillet 2017, date de notification de sa mise en examen supplétive, […] pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, D. 47-12-2 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48