Article D47-15 du Code de procédure pénale
Article D47-14-1
Article D47-16
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.008, InéditCassation

[…] "alors que le principe de la purge des nullités par l'ordonnance de renvoi est posé par l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'article 181, alinéa 4, […] lorsqu'elle est devenue définitive, couvre les vices de la procédure ; que cette solution était, antérieurement à la loi du 15 juin 2000, prévue par l'article 594 du code de procédure pénale ; […] le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience ; lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin" ; qu'aux termes de l'article D. 47-15 et suivants du code de procédure pénale, l'information du tuteur est faite par lettre recommandée, ou, en cas d'urgence, […]

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