Article 706-113 du Code de procédure pénale
Article 706-112-3Article 706-114
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décision n°2024-1100 QPC du 10 juillet 2024, v. init.
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

(1) Par une décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 janvier 2025.

Commentaires • 175

1. Commentaire - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

[…] la personne concernée doit se voir notifier cette prolongation, ainsi que les droits qui y sont attachés, notamment ceux à un examen médical et à un entretien avec un avocat reconnus par les articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale. 13 Article 63-3-1 du code de procédure pénale. 14 Article 63-4-1 du code de procédure pénale. 15 Article 63-4-2 du code de procédure pénale. […] , qui regroupe les articles 706-112 à 706-118. […] Selon leurs exposés des motifs, ils avaient pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 précitée en créant « un nouvel article 706-112-1 qui prévoit désormais qu'un avis doit être donné au curateur, […]

 Lire la suite…

2. Crim., 13 octobre 2026
bertho-briand.fr · 23 octobre 2026

Le même arrêt retient, sur le fondement de l'article 706-113, que l'avis au curateur d'un majeur protégé s'impose même si les juges ignoraient la mesure de protection. L'arrêt du 13 octobre 2026 Le demandeur au pourvoi, placé sous curatelle renforcée depuis 2009, […] la chambre criminelle rappelle que le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, de la date d'audience et des décisions de condamnation, y compris lorsqu'il est statué sur les seuls intérêts civils. […] L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 prévoit l'abrogation des articles 706-112 et 706-113 à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre de la recodification du code. […]

 Lire la suite…

3. Veille de jurisprudence - Droit et procédure pénale
acg-avocat.com · 2 septembre 2026

[…] par elle-même, la qualité de victime d'un acte de terrorisme devant le juge civil, l'article 706-16-1 du code de procédure pénale ayant dissocié les deux actions ; et elle approuve les juges d'avoir écarté l'exposition à un péril objectif, […] Elle ajoute que le juge pénal n'est pas compétent : la demande règle les seules conséquences civiles de cette suspension et relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire). […] L'avis donné au curateur du défèrement devant le juge d'instruction est sans effet sur l'obligation, tirée de l'article 706-113 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 97

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020, M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur…Non-lieu à statuer

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2328 du 29 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Hassan S. par M e Rosanna Lendom, avocate au barreau de Grasse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-822 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

 Lire la suite…

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […] « Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 11-88.678, Publié au bulletinCassation

Le curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 149

0
Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 706-113 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 706-113 Code de procédure pénale
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article 706-113 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48