Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décision n°2024-1100 QPC du 10 juillet 2024, v. init.
[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)]. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
Le même arrêt retient, sur le fondement de l'article 706-113, que l'avis au curateur d'un majeur protégé s'impose même si les juges ignoraient la mesure de protection. L'arrêt du 13 octobre 2026 Le demandeur au pourvoi, placé sous curatelle renforcée depuis 2009, […] la chambre criminelle rappelle que le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, de la date d'audience et des décisions de condamnation, y compris lorsqu'il est statué sur les seuls intérêts civils. […] L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 prévoit l'abrogation des articles 706-112 et 706-113 à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre de la recodification du code. […]
Lire la suite…[…] par elle-même, la qualité de victime d'un acte de terrorisme devant le juge civil, l'article 706-16-1 du code de procédure pénale ayant dissocié les deux actions ; et elle approuve les juges d'avoir écarté l'exposition à un péril objectif, […] Elle ajoute que le juge pénal n'est pas compétent : la demande règle les seules conséquences civiles de cette suspension et relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire). […] L'avis donné au curateur du défèrement devant le juge d'instruction est sans effet sur l'obligation, tirée de l'article 706-113 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2328 du 29 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Hassan S. par M e Rosanna Lendom, avocate au barreau de Grasse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-822 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […] « Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, […]
Le curateur d'une personne majeure protégée doit, en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet.
[…] la personne concernée doit se voir notifier cette prolongation, ainsi que les droits qui y sont attachés, notamment ceux à un examen médical et à un entretien avec un avocat reconnus par les articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale. 13 Article 63-3-1 du code de procédure pénale. 14 Article 63-4-1 du code de procédure pénale. 15 Article 63-4-2 du code de procédure pénale. […] , qui regroupe les articles 706-112 à 706-118. […] Selon leurs exposés des motifs, ils avaient pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 précitée en créant « un nouvel article 706-112-1 qui prévoit désormais qu'un avis doit être donné au curateur, […]
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