Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article D47-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agit de l'expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l'article 81.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, L. 706-115, D. 47-14, D. 47-21, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Remise en état·
- Oeuvre d'art·
- Urbanisme·
- Curatelle·
- Cour d'appel·
- Procédure pénale·
- Infraction·
- Procédure·
- Majeur protégé
2. Cour d'appel de Bourges, 4 février 2010, n° 10/00054
[…] Reçoit les appels, réguliers en la forme ; Avant dire droit au fond ; Vu les dispositions des articles D 47-21 et suivants du Code de Procédure Pénale ; N° 2010/54 Prie M. le Juge des Tutelles de TOURS de bien vouloir lui transmettre tous éléments utiles issus de la procédure civile E conduit à la mise en oeuvre d'une mise sous protection juridique de :
Lire la suite…- Protection juridique·
- Curatelle·
- Tribunal de police·
- Juge des tutelles·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Avant dire droit·
- Police·
- Code pénal·
- Pénal