Article D48-5-2 du Code de procédure pénale

Article D48-5-1Article D48-5-4

Entrée en vigueur le 18 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 2 () JORF 18 novembre 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 2 () JORF 18 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).