Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.
Il est en effet retenu au nouvel article D. 48-5 du code de procédure pénale que la prescription de la peine est interrompue par les actions qui tendent à l'exécution de celle-ci. Cette prescription a un domaine d'application large, car l'article D. 49-5 vise les actes du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor. […] Aussi interrompent la prescription de la peine non seulement les actes par lesquels le parquet poursuit leur exécution, […]
Lire la suite…Il est en effet retenu au nouvel article D. 48-5 du code de procédure pénale que la prescription de la peine est interrompue par les actions qui tendent à l'exécution de celle-ci. Cette prescription a un domaine d'application large, car l'article D. 49-5 vise les actes du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor. […] Aussi interrompent la prescription de la peine non seulement les actes par lesquels le parquet poursuit leur exécution, […]
Lire la suite…[…] D E GRANDE […] Vu à la suite de l'assignation du 18 janvier 2005, les dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2006 par Madame B A épouse Y tendant, au visa des articles L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire et D.49-1 du Code de procédure pénale, à voir :
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; […] Par conclusions du 17 janvier 2007, Monsieur X convient du fait que la détention qu'il a exécutée pour autre cause du 3 décembre 2004 au 22 avril 2005 ne peut être indemnisée, mais fait valoir qu'il a été privé d'une chance de voir aménager cette peine par application de l'article D 49-1 du Code de procédure pénale, cette perte de chance étant certaine et en relation directe avec la détention ici indemnisée. Actualisant sa demande, il sollicite que lui soit alloué :
[…] A l'appui de sa demande, il faisait principalement valoir que son arrestation était arbitraire puisqu'il n'avait fait l'objet d'aucune convocation par le juge de l'application des peines, en application de l'article D 49-1 du code de procédure pénale, préalablement à la mise à exécution des condamnations, les notes de l'audience prétendument tenue par ce magistrat le 3 juin 2004 constituant un faux. […] 1)Sur la demande d'annulation de l'ordonnance
Chams S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article 723-16 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] * L'article 132-25 du code pénal, […] en l'absence de décision du JAP dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, le ministère public peut ramener la peine à exécution. 20 Voir l'ancien article D. 49-1 du CPP. 21 Selon les termes de M. […] code de procédure pénale » 29
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