Article D48-12 du Code de procédure pénale

Article D48-11Article D48-13

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de l'Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Moyens légaux pour recouvrer les contraventions en incivilité des étrangers

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 31 août 2023

Ce dernier est quasi-identique au taux de paiement pour la France (74 %).Conformément à l'article D48-8 du Code de procédure pénale (CPP), le ministère public est compétent pour transmettre une sanction pécuniaire aux autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne. […] Selon l'article D48-12 du CPP, les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout État membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège.Il n'existe toutefois pas, à ce jour, de connexion automatisée permettant la transmission des demandes d'exécution aux États membres.

2. Moyens légaux pour recouvrer les contraventions en incivilité des étrangers

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 juin 2023

3. Tribunal d'arrondissement, 25 octobre 2018

kohenavocats.com · 8 mars 2018

Le 25 octobre 2016, une mesure d'observation sur base des articles 48- 12 et suivants du Code de procédure pénale est ordonnée par le Ministère Public qui permet de constater la fréquentation de l'appartement sis à (…) par des personnes y restant uniquement pour la durée d'une demi-heure. Le 9 novembre 2016, les agents de police accèdent à l'appartement observé sur base de l'article 11-4 du Code de procédure pénale et y effectuent une perquisition domiciliaire. […] 1) du Code pénal, […] d'avoir hébergé et accueilli A.) , B.), C.) et D.) en vue de la commission contre elles de l'infraction de proxénétisme énumérée sous II. ; IV. en infraction aux articles 506- 1 point 3 et 506-4 du Code pénal, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).