Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte judiciaire.
2. Conception autonome de la matière pénale et reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires
Marion Lacaze · Revue Jade
La conception française traditionnelle du principe de légalité criminelle, légaliste et formelle, est depuis longtemps battue en brèche par la Cour européenne, celle-ci ayant imposé une conception autonome de la « matière pénale » [1] déterminant notamment l'application des garanties de l'article 6§1 de la Convention européenne. […] les conclusions de l'Avocat général [16] avaient pourtant dégagé des critères de nature véritablement procédurale, se référant en particulier au respect des exigences de l'article 6 de la Convention européenne et 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux.
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La conception française traditionnelle du principe de légalité criminelle, légaliste et formelle, est depuis longtemps battue en brèche par la Cour européenne, celle-ci ayant imposé une conception autonome de la « matière pénale » [1] déterminant notamment l'application des garanties de l'article 6§1 de la Convention européenne. […] les conclusions de l'Avocat général [16] avaient pourtant dégagé des critères de nature véritablement procédurale, se référant en particulier au respect des exigences de l'article 6 de la Convention européenne et 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux.
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