Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 67
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] L'article 601 du code de procédure pénale devient l'article 602 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». II. L'article 601 du même code est ainsi rétabli : « Art. 601. […] VII.Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7712 et à l'article 7713 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Article 77-1-2 du code de procédure pénale LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, article 18 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 47 […] VII. Au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, aux premier et deuxième alinéas de l'article 7712 et à l'article 7713 du code de procédure pénale, après le mot : « officier », sont insérés les mots : « ou l'agent ». […] 11 C. […]
Lire la suite…[…] part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu que Jean X doit donc être déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article 425 du Code général des impôts ; Attendu que, par application des articles 425, […] Prononce à son encontre la contrainte par corps qui s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749, 750, 752, à 762 du Code de procédure pénale, Ainsi fait par Monsieur Fournier, Président, Madame Y… et Monsieur Baumet, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 749 à 762 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal, notamment son article 131-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-1, 747-1-2 et 762 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1-2° ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; […] les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 602 du code de procédure pénale, et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 762 et 771, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7711, […]
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