Article D49-17 du Code de procédure pénale
Article D49-16
Article D49-17-1
Entrée en vigueur le 5 mai 2007

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-82.423, InéditRejet

[…] "Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 712-6, 712-9 et D. 49-17 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 et 132-45 du code pénal, D. 533, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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