Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.
Sur lequatrièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 195-1 du Code de procédure pénale et de l'article 109 de la Constitution en ce que les juges de la Cour d'appel ontprononcé une peine d'emprisonnement de 6 mois sans sursis à l'encontre du prévenu alors qu'en matière correctionnelle et criminelle, ils ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure.». […] Réponse de la Cour En tant que tiré de la violation des articles 109 de la Constitution et 195-1 du Code de procédure pénale, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme. […]
Lire la suite…[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74-1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale ) ou de la garde à vue ( article […]
Lire la suite…[…] Et sur le moyen additionnel de cassation commun à Gerrit Y… et à Willem Z… et pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 6, paragraphes 1 et 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, alinéa 2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] telle qu'en vigueur à l'époque des faits, définissait les infractions mineures comme tout acte ayant porté atteinte à l'ordre public, à la discipline sociale ou à d'autres valeurs sociales et n'étant pas constitutif d'une infraction pénale au sens du droit interne pertinent (article 1). Cette même loi régissait la procédure à suivre pour trancher les affaires portant sur des infractions mineures. À cet égard, elle prévoyait l'application du code de procédure pénale pour toute question non régie par elle (article 82 § 3). En particulier, elle disposait que dans les procédures pour infraction mineure, […] dans certains cas, la victime pouvait agir en qualité de procureur (article 109). […]
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Le 13 janvier 2010, le premier requérant saisit le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande visant l'accélération de la procédure conformément aux articles 108 et 109 du CPP. L'issue de cette requête n'est pas précisée.
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge la personne contre laquelle il est décerné. […] Il peut aussi viser un témoin défaillant après convocation régulière, conformément aux articles 109 et suivants du Code de procédure pénale. […]
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