Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Lorsque le condamné non détenu ne se présente pas au débat contradictoire, le juge ou le tribunal de l'application des peines soit ordonne le renvoi du débat à une date ultérieure, après avoir si nécessaire délivré un mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17 ou une note de recherche conformément aux dispositions de l'article D. 49-20, soit statue conformément aux dispositions de l'article 712-9.
[…] D […] Vu les articles 132-25 et suivants, 434-29 du Code pénal et les articles 712-4 à 712-10, 723 1 et suivants, 723-7 et suivants, 729 et suivants, D49-11 à D49-19, du Code de procédure pénale; […] En l'espèce, Monsieur X est incarcéré au centre pénitentiaire de BOIS d'ARCY depuis le 24 février 2022. Il a été ondamné le 19 février 2020 par le tribunal correctionnel de VERSAILLES à
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