Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
La déclaration d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse doit se faire soit par déclaration auprès du greffier du juge de l'application des peines, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lorsque le condamné est libéré, son adresse déclarée est celle donnée au greffe de l'établissement pénitentiaire au moment de sa levée d'écrou.
[…] Sur l'action civile : a reçu M. D M en sa constitution de partie civile et condamné le prévenu à lui payer la somme de 2700 à titre de dommages et intérêts et la somme de 650 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] Après la cessation des travaux par le départ précipité des ouvriers et l'enlèvement du matériel, ils avaient procédé à un état des travaux et avaient constaté un trop-perçu versé au bénéfice de M. F puisque le montant des travaux réellement effectués était de 22 000 euros sur les 75 millions versés. […] à défaut de quoi l'adresse figurant à la procédure sera considérée comme votre adresse déclarée (art D 49-22 du CPP)
[…] Sur l'action civile : a reçu M. D M en sa constitution de partie civile et condamné le prévenu à lui payer la somme de 2700 à titre de dommages et intérêts et la somme de 650 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] Après la cessation des travaux par le départ précipité des ouvriers et l'enlèvement du matériel, ils avaient procédé à un état des travaux et avaient constaté un trop-perçu versé au bénéfice de M. F puisque le montant des travaux réellement effectués était de 22 000 euros sur les 75 millions versés. […] à défaut de quoi l'adresse figurant à la procédure sera considérée comme votre adresse déclarée (art D 49-22 du CPP)
[…] Sur l'action civile : a reçu M. D M en sa constitution de partie civile et condamné le prévenu à lui payer la somme de 2700 à titre de dommages et intérêts et la somme de 650 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] Après la cessation des travaux par le départ précipité des ouvriers et l'enlèvement du matériel, ils avaient procédé à un état des travaux et avaient constaté un trop-perçu versé au bénéfice de M. F puisque le montant des travaux réellement effectués était de 22 000 euros sur les 75 millions versés. […] à défaut de quoi l'adresse figurant à la procédure sera considérée comme votre adresse déclarée (art D 49-22 du CPP)