Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
[…] MOTIFS Aux termes de l'article 712-20 du code de procédure pénale, la violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une semi-liberté, peut donner lieu à la révocation ou au retrait de la mesure. L'article D.49-25 du code de procédure pénale précise que si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut décider de retirer ou révoquer une mesure précédemment accordée, selon la procédure applicable pour octroyer la mesure. […] L'association confirme ainsi l'entrée en formation de X Y le 25 mai 2021. […] D
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 16° du code pénal et D. 49-25 du code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, […] d'une part, l'arrêt attaqué, en l'état de la disproportion existant entre la teneur, qualifiée d'« ambiguë » par l'arrêt, de la déclaration de Jean-Marc X…, qui concernait l'impossibilité pour celui-ci de tirer de son engagement passé un vrai « bilan critique», la finalité de la règle de droit en cause, […]