Article D49-26-1 du Code de procédure pénale

Article D49-26Article D49-27

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

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