Article D49-30 du Code de procédure pénale
Article D49-29Article D49-31
Entrée en vigueur le 4 septembre 2011

Commentaires3

1Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciairesAccès limité
Actualités du Droit · 23 mai 2016

2Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
saintyvesavocats.com

Il modifie notamment les articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2011 (NOR : JUSK1123064A, JO 3 sept.). L'article 1er de cet arrêté est complété par sept alinéas.

 Lire la suite…

3Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
saintyvesavocats.com

Il modifie notamment les articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2011 (NOR : JUSK1123064A, JO 3 sept.). L'article 1er de cet arrêté est complété par sept alinéas.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).