Entrée en vigueur le 4 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011 - art. 1
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence. Il requiert l'extraction par les services de police, de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire conformément à l'article D. 315.
Il modifie notamment les articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2011 (NOR : JUSK1123064A, JO 3 sept.). L'article 1er de cet arrêté est complété par sept alinéas.
Lire la suite…Il modifie notamment les articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2011 (NOR : JUSK1123064A, JO 3 sept.). L'article 1er de cet arrêté est complété par sept alinéas.
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