Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-40 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 8
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai de vingt-quatre heures expire à minuit, le lendemain du jour où la décision a été notifiée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte.
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[…] Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes prescrites et dans le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'article D.49-40 du code de procédure pénale, est recevable et a régulièrement suspendu l'application de la mesure accordée par le premier juge ;
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2. Cour d'appel de Rouen, 16 janvier 2007
[…] L'appel est donc recevable et suspensif en application de l'article D.49-40 du code de procédure pénale. […]
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