Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
[…] Le condamné ou son avocat n'a adressé aucune observation écrite dans le délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du Code de Procédure Pénale. […] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le 31 décembre 2007 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale. […] L'avis défavorable du procureur de la République, la gravité des faits, l'ancienneté des précédentes expertises et le positionnement de dénégation de Y Z justifient qu'il ne soit pas fait application de l'exception possible prévues par l'article D.49-43 du code de procédure pénale. […]
[…] L'ordonnance du juge de l'application des peines sera donc infirmée pour accorder à A-B C une permission de sortir de trois jours pleins chez ses parents à X (62) avec prise en charge pour le trajet. La date de la permission qui ne saurait intervenir après le 31 décembre 2007 sera déterminée, conformément à l'article D.49-43 du code de procédure pénale, par le juge de l'application des peines d'EVREUX territorialement compétent selon les certificats et justificatifs qu'il appartiendra au condamné de produire. […] Vu l'article D.49-43du code de procédure pénale,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, D. 49-42, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Vu les articles 712-13 et D 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, dans les limites prévues par l'article D. 49-43 du code de procédure pénale, si, à la date à laquelle elle statuait, le condamné ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ; […] RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d' Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;