Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Dès qu'il est rendu, l'arrêt est notifié au ministère public. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.
[…] Si l'appel est recevable en ce qu'il a été interjeté dans les 24 heures suivant la notification faite le 8 février 2006, et ce conformément aux articles 503, 712-11-1°, D.49-39 du code de procédure pénale, force est de constater que l'appel est devenu sans objet puisque la date de libération du condamné a été fixée au 5 mars 2006. En conséquence et par application des articles 505-1 et D.49-44- du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer l'appel non admis.
[…] Si l'appel est recevable, en ce qu'il a été interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, et ce conformément aux articles 503, 712-11-11 1°, D.49-39 du code du procédure pénale, force est de constater que l'appel est devenu sans objet puisque la date de libération de la condamnée a été fixée au 16 mars 2006. En conséquence et par application des articles 505-1 et D.49-44- du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer l'appel non admis.
[…] Dit qu'en application des articles 712-14 et D49-40 du Code de procédure pénale, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, sous réserve de l'appel formé par le procureur de la République dans un délai de 24 heures, […] LA COUR, statuant en Chambre du Conseil et par arrêt contradictoire à notifier par lettre recommandée en application de l'article D 49-44 du Code de procédure pénale, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] Vu l'article D 49-43 du code de procédure pénale, […] D