Article D49-70 du Code de procédure pénale

Article D49-69Article D49-71

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

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1. Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération - Atteinte à la personne | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 20 janvier 2022

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