Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1. Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine.
Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.
Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à vingt et à trente jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
Un mandat de dépôt à effet différé ferme la voie de l'article 723-15 : la convocation se fait alors devant le procureur, sous un mois. […] Le tribunal a prononcé de l'emprisonnement ferme, mais personne n'a été emmené à l'issue de l'audience. […] Le second intervient après, devant le juge de l'application des peines, selon la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Vous pouvez consulter cet article officiel sur la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) pour en connaître le principe général. […] Elle suppose donc un ancrage concret : un contrat de travail, une formation en cours ou un projet de réinsertion crédible. […] Elle est encadrée par l'article 729 du Code de procédure pénale. […] L'aménagement après la condamnation Si la peine n'a pas été aménagée à l'audience, tout n'est pas perdu. […] Pour les personnes non incarcérées condamnées à une peine relevant des seuils aménageables, une procédure spécifique est prévue par l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal, 723-15 et 593 du code de procédure pénale ; […] X… était absent lors du débat contradictoire du 15 mars 2016 ; qu'une demande de renvoi accompagnée d'un certificat médical daté du 9 mars 2016 ayant été adressée, le ministère public s'y est opposé en invoquant son caractère dilatoire et en relevant qu'aucun justificatif de paiement n'avait été adressé par le condamné ; que pour ce même motif, […]
[…] 15. […] qu'en l'espèce, en faisant application au litige de l'article 132-19 du code pénal dans sa version née de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, […] sont plus sévères que la loi ancienne, de sorte qu'elles ne peuvent pas être appliquées à des faits commis avant leur entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 112-2 et 132-19 du code pénal, 591 du code de […] qui figurent à l'article 74 de ladite loi, lequel modifie ou crée notamment les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, doivent s'appliquer aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée.
[…] [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 15 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020, pourvoi n° 19-84.791), a prononcé la révocation partielle d'un sursis probatoire. […] , ainsi que les articles 591, 593, 723-15 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale. »
Une erreur courante est de viser l'article 710 du code de procédure pénale. […] Une condamnation avec sursis peut donc fonder une récidive près de dix ans après son prononcé. […] Les personnes libres condamnées à un an d'emprisonnement au plus peuvent voir leur peine aménagée avant toute incarcération (art. 723-15 CPP). […]
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