Article 723-15 du Code de procédure pénale
Article 723-13-1Article 723-15-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 198

1. Récidive ou réitération : la différence
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Une erreur courante est de viser l'article 710 du code de procédure pénale. […] Une condamnation avec sursis peut donc fonder une récidive près de dix ans après son prononcé. […] Les personnes libres condamnées à un an d'emprisonnement au plus peuvent voir leur peine aménagée avant toute incarcération (art. 723-15 CPP). […]

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2. Aménagement de peine avant incarcération : vos recours
shalabiavocat.com · 16 août 2026

Un mandat de dépôt à effet différé ferme la voie de l'article 723-15 : la convocation se fait alors devant le procureur, sous un mois. […] Le tribunal a prononcé de l'emprisonnement ferme, mais personne n'a été emmené à l'issue de l'audience. […] Le second intervient après, devant le juge de l'application des peines, selon la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […]

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3. Aménagement de peine : comment faire pour éviter la prison ferme ?
gael-zouaoui-avocat.fr · 29 juillet 2026

Vous pouvez consulter cet article officiel sur la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) pour en connaître le principe général. […] Elle suppose donc un ancrage concret : un contrat de travail, une formation en cours ou un projet de réinsertion crédible. […] Elle est encadrée par l'article 729 du Code de procédure pénale. […] L'aménagement après la condamnation Si la peine n'a pas été aménagée à l'audience, tout n'est pas perdu. […] Pour les personnes non incarcérées condamnées à une peine relevant des seuils aménageables, une procédure spécifique est prévue par l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • 144

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.130, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal, 723-15 et 593 du code de procédure pénale ; […] X… était absent lors du débat contradictoire du 15 mars 2016 ; qu'une demande de renvoi accompagnée d'un certificat médical daté du 9 mars 2016 ayant été adressée, le ministère public s'y est opposé en invoquant son caractère dilatoire et en relevant qu'aucun justificatif de paiement n'avait été adressé par le condamné ; que pour ce même motif, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletinCassation

[…] 15. […] qu'en l'espèce, en faisant application au litige de l'article 132-19 du code pénal dans sa version née de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, […] sont plus sévères que la loi ancienne, de sorte qu'elles ne peuvent pas être appliquées à des faits commis avant leur entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 112-2 et 132-19 du code pénal, 591 du code de […] qui figurent à l'article 74 de ladite loi, lequel modifie ou crée notamment les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, doivent s'appliquer aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2023, n° 22-81.716Rejet

[…] [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 15 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020, pourvoi n° 19-84.791), a prononcé la révocation partielle d'un sursis probatoire. […] , ainsi que les articles 591, 593, 723-15 et D. 48-1-1 du code de procédure pénale. »

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Documents parlementaires • 142

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Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 723-15 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 723-15 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 723-15 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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