Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7
Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les condamnés bénéficient, au cours de la dernière période de l'incarcération, d'une préparation active à leur élargissement conditionnel ou définitif, en particulier sur le plan socioprofessionnel. Cette préparation comprend, le cas échéant, un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté. Elle est effectuée soit sur place, soit après transfert dans un centre ou un quartier spécialisé.
[…] - pour les personnes détenues, l'article D. 349 du code de procédure pénale affirme que « l'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments (…) » les articles D. 350, D. […]. 356 du même code imposent de tenir compte des exigences d'hygiène en ce qui concerne le volume d'air, l'éclairage et l'aération, […] la mise à disposition d'un lit pour chaque détenu ; les modalités d'affectation des détenus fixées aux articles 716, 712-2 et D.59, D. 85, D. 89 et D. 90 du code de procédure pénale reposent sur le principe de l'encellulement individuel des détenus qu'ils soient prévenus ou condamnés, […]
[…] — sa détention dans des cellules de 9 à 11 m² en compagnie d'une à deux autres personnes a méconnu le principe de l'encellulement individuel et les règles fixées par les articles 716, D. 59, D. 83, D. 85, D. 89 et D. 90 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, celles du décret du 30 janvier 2002, les prescriptions du règlement sanitaire départemental, les règles pénitentiaires européennes et les prescriptions du comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
[…] Il soutient en outre que l'administration a commis une faute en ne respectant pas le principe de l'encellulement individuel consacré par le droit international, le droit européen et le droit interne au regard des articles 716, 712-2, D. 59, D. 83, D. 85, D. 89 et D. 90 du code de procédure pénale ; que la violation de l'impératif de sauvegarde de la dignité inhérente à l'être humain constitue une faute de l'administration ; qu'en effet, l'espace disponible pour le détenu était de 2, […]