Entrée en vigueur le 20 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 4
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle.
Cette décision peut, le cas échéant, intervenir sur proposition du chef de pôle. Saisis d'une proposition en ce sens, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement disposent d'un délai de trente jours pour prendre leur décision. A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée rejetée.
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le directeur et le président de la commission médicale d'établissement conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.
[…] Aux termes de l'article 5 du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière : « I.- Les sages-femmes des hôpitaux du second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. […] Elles peuvent enfin être nommées responsables d'unités de physiologie conformément aux dispositions des articles R. 6146 -4 et R. 6146-5 du code de la santé publique ./ Les sages-femmes des hôpitaux du second grade qui exercent des fonctions de gestion et d'organisation peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi./ II.- […]
[…] – cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le président de la commission médicale d'établissement et le chef de pôle n'ont pas été consultés contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R 6146-5 du code de la santé publique ; […] Portail, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] 5. Considérant que l'article R. 6146-5 du code de la santé publique applicable à la date de l'acte attaqué dispose qu'« Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3, 5 et 19 mai 2025, M. A B, représenté par M e Mazza, demande au juge des référés : […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique : « Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. ». […] O R D O N N E
Ce texte — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous)* — décline précisément les articles 22, 29 et 31 de la loi Rist, datée du 26 avril dernier et visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lire notre article et notre interview). […] Dans l'ordre croissant de ces trois articles, le projet de décret entérine le retour en force des fonctions de chef de service (article 22) en faisant symboliquement apparaître de manière expresse ce poste au sein des articles R6146-4 et R6146-5 du Code de la santé publique, […] seuls les articles « en R » seraient soumis à la haute cour administrative ; de l'autre, […]
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