Entrée en vigueur le 22 mars 2003
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 12 () JORF 22 mars 2003
Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour […] Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, […] qu'aux termes de l'article D. 82 du même code : L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans […] l'article D. 97 du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, […] à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, […] de sa circonscription ; qu'aux termes de l'article D. 97 du même code, […]
[…] que l'absence de communication de ces pièces ne permet pas de vérifier l'existence d'une motivation conforme à cette loi ; que les décisions litigieuses entrent dans le champ de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il n'a pas été entendu par la commission d'affectation pour faire part de ses observations et n'a pu prendre connaissance de son dossier ; que l'affectation au régime différencié est dépourvue de base légale dès lors qu'elle contrevient au régime général des centres de détention fixé par les articles D. 94 et D. 97 du code de procédure pénale ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : «Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, […] à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an »; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code: «Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, […] de sa circonscription» ; qu'aux termes de l'article D. 97 du même code, […]
Article 720-1-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Article 10 Après l'article 7201 du code de procédure pénale, il est inséré un article 72011 ainsi rédigé : « Art. 72011. […] Article 729 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Article 729 du code de procédure pénale [créé par l'ordonnance] b. […] des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 2761. […] , notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; 4.
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