Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Sont exclusives de tout contrat de travail les relations qui s'établissent entre l'administration pénitentiaire et le détenu auquel elle procure un travail ainsi que les relations entre l'entreprise concessionnaire et le détenu mis à sa disposition selon les conditions d'une convention administrative qui fixe, notamment, les conditions de rémunération et d'emploi.
Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 723, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux condamnés admis au régime de semi-liberté qui font l'objet, s'ils sont préalablement détenus, d'une décision de placement à laquelle ils doivent souscrire.
Ainsi, selon l'article 717-3 du Code de procédure pénale, « toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, […] afin d'examiner la requête formulée par le détenu. […] Le travail interne à la prison Selon l'article D 103 du Code de procédure pénale, […] Mathilde Chouvy, Tiphaine Gaubert [1] Avis du Conseil Économique Social et Environnemental du 9 décembre 1987 [2] Articles D 105 et D 433-3 du Code de procédure pénale [3] Article R 57-9-2 du Code de procédure pénale [4] Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 [5] Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 Pour en savoir plus E. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » 1 et « Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. » Le deuxième alinéa de l'article D. 102 du même code, alors en vigueur, disposait que : « L'organisation, […] […] L'article D. 103 distinguait trois modes d'organisation du travail dans les établissements pénitentiaires dont la concession de main- d'œuvre pénale, qui nous occupe en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Au sein des établissements pénitentiaires, […] qu'aux termes de l'article D. 102 du même code : « Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été préalablement autorisé par le directeur interdépartemental des services pénitentiaires. L'organisation, […] qu'aux termes de l'article D. 103 du même code : « (…) Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime (…) de la concession de main-d'œuvre pénale (…) Les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'association sont fixées par convention, […]
[…] selon la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits en matière de travail, même lorsqu'ils sont incarcérés et que les établissements publics ne sont pas au-dessus des lois; que l'article D. 103 du Code de procédure pénale, auquel la cour d'appel s'est référée, tend à établir une différence entre les citoyens et se trouve donc contraire tout à la fois à la Constitution et à de nombreux textes du Code du travail, en particulier à l'article L. 412-1 régissant la liberté syndicale, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 susvisée : "Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. […] le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.(…)" ; qu'aux termes de l'article D.103 du code de procédure pénale : "Outre les modalités prévues à l'article D. 101, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, […]
Ainsi, selon l'article 717-3 du Code de procédure pénale, « toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, […] afin d'examiner la requête formulée par le détenu. […] Le travail interne à la prison Selon l'article D 103 du Code de procédure pénale, […] Mathilde Chouvy, Tiphaine Gaubert [1] Avis du Conseil Économique Social et Environnemental du 9 décembre 1987 [2] Articles D 105 et D 433-3 du Code de procédure pénale [3] Article R 57-9-2 du Code de procédure pénale [4] Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 [5] Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 Pour en savoir plus E. […]
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