Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal.
Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.
Article D764-15 Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé : » Art. […] Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé. […] Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie.
Lire la suite…Texte de loi Article D424-5 Les personnes détenues autorisées à sortir d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 , 723-3 et 723-7 du code de procédure pénale doivent être porteuses d'un document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D424-5 CPén: les juridictions rappellent que les personnes en semi-liberté, placement extérieur ou permission de sortir doivent porter le document d'autorisation, mentionnant trajets et horaires, et le présenter à toute réquisition.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 245 du Code pénal, 591 à 593, 722 et 723 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la caisse primaire, le jugement attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.433-4 du Code de la sécurité sociale, retient que M. X… a bénéficié d'un placement en chantier extérieur, soit sous le régime de la semi-liberté prévu à l'article 723 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 24 novembre 2009 : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. (…) L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur incarcération et pendant leur détention » ; […] en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 365 du code de procédure pénale : « Hormis les cas où ils se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-3, […]
(Légifrance) Juridiquement, ce mécanisme s'inscrit dans le Livre V du Code de procédure pénale (procédures d'exécution) : on y trouve les principes directeurs (article 707 CPP) et les régimes spécifiques (notamment article 723-15 CPP, article 723-7 CPP). (Légifrance) Dans une logique doctrinale, l'aménagement est l'un des instruments du « post-sentenciel » : il suppose une lecture combinée des textes, des contraintes matérielles et de la jurisprudence, notamment lorsque la récidive légale ou certaines interdictions rendent la demande irrecevable ou prématurée. […]
Lire la suite…