Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Ces détenus sont choisis de préférence parmi les condamnés n'ayant pas une longue peine à subir ; des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.
Si la continuité des tâches qui leur sont confiées le justifie, ils sont rémunérés suivant un tarif préétabli par l'administration centrale et dans les conditions prévues pour les travaux en régie.
Aucun détenu ne peut être employé aux écritures de la comptabilité générale, au greffe judiciaire ou dans les services médico-sociaux.
Ainsi, selon l'article 717-3 du Code de procédure pénale, « toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, […] afin d'examiner la requête formulée par le détenu. […] Le travail interne à la prison Selon l'article D 103 du Code de procédure pénale, […] Mathilde Chouvy, Tiphaine Gaubert [1] Avis du Conseil Économique Social et Environnemental du 9 décembre 1987 [2] Articles D 105 et D 433-3 du Code de procédure pénale [3] Article R 57-9-2 du Code de procédure pénale [4] Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 [5] Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 Pour en savoir plus E. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 720 du code de procédure pénale, transféré à l'article 717-3 par une loi du 9 mars 2004, […] La loi dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux ne comportait aucune disposition sur la question de la rémunération du travail des personnes détenues qui se pose à vous. […] L'article D. 102 du code de procédure pénale alors applicable, devenu D. 433 depuis l'intervention du décret du 23 décembre 2010 portant application de la loi de 2009, […] la rémunération faisait l'objet de dispositions propres aux différentes formes d'emplois des détenus. […] C'était l'administration centrale qui fixait directement, en vertu de l'ancien article D. 105 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, […] une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. () ». Le deuxième alinéa de l'article D. 102 du même code, […] les méthodes et les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures, afin notamment de préparer les détenus aux conditions du travail libre ». L'article D. 105 du même code, […]
Ainsi, selon l'article 717-3 du Code de procédure pénale, « toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, […] afin d'examiner la requête formulée par le détenu. […] Le travail interne à la prison Selon l'article D 103 du Code de procédure pénale, […] Mathilde Chouvy, Tiphaine Gaubert [1] Avis du Conseil Économique Social et Environnemental du 9 décembre 1987 [2] Articles D 105 et D 433-3 du Code de procédure pénale [3] Article R 57-9-2 du Code de procédure pénale [4] Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 [5] Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 Pour en savoir plus E. […]
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