Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] RG n° 11/01515 – ordonnance n° 0420 du XXX […] Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; […] Aux termes des dispositions combinées des article 721 et D 115-11 du code de procédure pénale, le retrait susceptible d'être infligé au condamné auteur de faits constitutifs d'une mauvaise conduite, porte en cas d'exécution successive de plusieurs peines sur l'ensemble des crédit de peine acquis au titre des peines exécutées ou à venir. […] De même, l'ordonnance du juge de l'application des peines se doit d'être prononcée dans le délai 1 ans à compter du dernier élément caractérisant la mauvaise conduite du condamné (D 115-9 du code de procédure pénale).
[…] RG n° 11/00111 – ordonnance n° 11/00067 du 3 mars 2011 […] Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; […] La période examinée au titre du retrait de crédit de réduction de peine est, en conséquence, celle comprise entre le 18 juillet 2009 et le 18 octobre 2011 par application des dispositions combinées des articles D.115-9 et D.115-11 du code de procédure pénale.
[…] RG n° 11/01313 – ordonnance n° 11/00359 du XXX […] Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; […] Aux termes des dispositions combinées des articles 721 et D 115-11 du code de procédure pénale, le retrait susceptible d'être infligé au condamné auteur de faits constitutifs d'une mauvaise conduite, porte en cas d'exécution successive de plusieurs peines sur l'ensemble des crédits de peine acquis au titre des peines exécutées ou à venir. […] La décision attaquée prise le 6 octobre 2011 satisfait aux exigences de délai posé par l'article D 115-9 ci-dessus rappelé.
b) Dispositions réglementaires d'application Les articles D. 115 à D. 115-6 du CPP précisent les modalités de la mise en œuvre du CRP. […] l'article D. 115-9 du CPP précise que « l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier 11 Circulaire du 7 avril 2005 relative à l'application des dispositions des articles 706-56, […] D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, […] quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné ». L'article D. 115-11 ajoute que « le retrait peut intervenir jusqu'à la date de libération du condamné ».
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