Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), a demandé au garde des sceaux, le 19 août 2013, d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 du code de procédure pénale, relatifs aux conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut retirer un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d'un détenu, ainsi que l'article D. 269, relatif à la fouille des cellules. […]
Lire la suite…b) Dispositions réglementaires d'application Les articles D. 115 à D. 115-6 du CPP précisent les modalités de la mise en œuvre du CRP. En particulier, il résulte de l'article D. 115 du CPP que « la durée du crédit de réduction de peine est calculée, […] 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., […] n° 11/00111. 13 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 27 décembre 2011 […] En application de l'article D. 115-12 du CPP, « la décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou ». […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par M. A… B…, domicilié…, CS 50160 ; M. B… demande au Conseil d'Etat, […] d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant à l'abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et D. 269 du code de procédure pénale et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre d'abroger ces dispositions, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant à l'abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ;