Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
Lorsqu'il est procédé à la levée d'écrou du condamné, y compris pour un condamné faisant l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, le greffe de l'établissement pénitentiaire l'informe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 721, de la possibilité d'une décision de retrait par la juridiction de jugement en cas de commission d'une nouvelle infraction, en lui indiquant la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction pourra donner lieu à ce retrait. Il lui est à cette fin remis un document dont le modèle est établi par le ministre de la justice.
[…] RG n° 10/01064 – ordonnance n° 10/00358 du 3 novembre 2010 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 721et suivants, D.115 à D.115-18 du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 9 septembre 2010, retirant le crédit de réduction de peine à hauteur de 10 jours, a : Z Y
[…] Vu les articles 721et suivants, D.115 à D.115-18 du code de procédure pénale ; […] Il résulte des pièces du dossier que le condamné a déjà fait l'objet d'un retrait de crédit de réduction de peine suite à l'incident ayant donné lieu à son passage en commission de discipline le 11 août puis le 18 août 2010.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :