Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 - art. 7 () JORF 2 mai 2002
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.
[…] Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que la chambre d'accusation, qui s'est prononcee sur l'appel interjete par x… d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevee du controle judiciaire, n'etait pas appelee a statuer en application des articles 141-1 et 146-1 du code de procedure penale ;
[…] ARRET N° 45 prononcé publiquement le Lundi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept, par la troisième DU 13/01/1997 Chambre des appels correctionnels, par Monsieur […] L'opposition municipale menée par Messieurs C, D et E, […] faits prévus et réprimés par les articles 145 et 146 1'ancien code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, les articles 441-1, […] faits prévus et réprimés par les articles 146 et 147 de l'ancien code pénal en vigueur au moment des faits et les articles 441-1, […] Ministère Public à cesser l'enquête préliminaire dès que seraient réunis lesdits indices de culpabilité à l'encontre d'une personne déterminée que les prescriptions de l ' a r t i c l e 6 de la ;