Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 19 (V) JORF 31 mars 2006
A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.
Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.
Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2017, n° 20170003455Confirmation
[…] condamné le 22 mars 2017 par la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône (PG: 2 SECT° CH N° 16/000037) pour des faits d'AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS à la peine de 5 ans d'emprisonnement […] Vu les articles 132-44 ct 132-45 du code pénal, ct 707, 712-3, 712-6, 712-7, 712-16 à 712-21, 729 à 733, D.49-11 à D 49-35, D147-1 à D147-5 et suivants du code de procédure pénale,
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