Article D147-36 du Code de procédure pénale
Article D147-35Article D147-37
Entrée en vigueur le 18 novembre 2007

Commentaire1

1Comment demander une contre-expertise
simonnetavocat.fr · 11 mai 2026

Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. […] préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. […] Pourquoi le mot « contre-expertise » est piégeux en procédure civile L'expression « contre-expertise » n'existe — au sens technique — que dans le Code de procédure pénale (art. 706-53-15, 167, 167-1, D. 147-36 et D. 591), le Code de l'environnement (art. […] R. 325-32, R. 325-35, R. 325-36, R. 343-4 et R. 344-4) et le Code rural et de la pêche maritime (art. […]

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