Article D160 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998

Modifié par : Décret 98-1099 1998-12-08 art. 40, 43 et 187 JORF 9 décembre 1998

Dans la même partie du dossier, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998
Modifié par :	Décret 98-1099 1998-12-08 art. 40, 43 et 187 JORF 9 décembre 1998

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Décisions • 4

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1. CEDH, Cour (deuxième section), FREROT c. FRANCE, 28 mars 2006, 70204/01

[…] 16. Les correspondances faisant l'objet d'une retenue fondée sur l'un des motifs visés aux points 14 et 15 de la présente circulaire sont, si possible, retournées à l'expéditeur ou à défaut classées dans la partie pénitentiaire du dossier individuel du détenu (articles D. 159 et D. 160 du code de procédure pénale).

2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FREROT c. FRANCE, 12 juin 2007, 70204/01

3. CEDH, Cour (deuxième section), FREROT c. la FRANCE, 11 mai 2004, 70204/01

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Document parlementaire • 0

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