Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Les détenus punis de cellule font une promenade d'une heure par jour au préau individuel.
[…] 251-1-3 (abrogé au 29 décembre 2010) ............................................................................. 9 - Article D . 251-1-4 (abrogé au 29 décembre 2010) ............................................................................. 9 - Article D . 251-2 (abrogé au […] confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues à l'article D . 251-2 ; […] Marie Considérant qu'aux termes de l'article D . 167 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale : Considérant que M. […] X… demande l'abrogation des dispositions de l'article D. 103 du code de procédure pénale aux termes duquel : “Le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime de la régie directe, […] sa durée ne peut excéder 45 jours …” ; que l'article D. 169 du même code prévoit que “La mise en cellule de punition entraîne, pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites.
Lire la suite…[…] 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne, en vertu de l'article D.169 du code de procédure pénale, la privation de cantine et de visites et des restrictions à la correspondance, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante cinq jours …" ; que l'article D. 169 du même code prévoit que « La mise en cellule de punition entraîne pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. […]
[…] prévues aux articles D 167 à D 169 du Code de procédure pénale ainsi […] cette punition sont prévues aux articles D.167 et D. 169 du code
[…] a relevé qu'"eu égard à sa nature et à la gravité de ses conséquences, la punition de cellule dans un établissement pénitentiaire, prévue par les articles D 167 et D 169 du Code de procédure pénale, constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir" (n° 097754, Gazette du Palais du 30-31 août 1995)."
En effet, dans le cadre de cette sanction, le Code de procédure pénale (CPP) précise que « la mise en cellule de punition entraine pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance autre que familiale » (CPP, art. D. 169). De même, dans l'arrêt Planchenault, […] Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; sa durée ne peut excéder quarante cinq jours ..." ; […]
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