Entrée en vigueur le 2 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-816 du 29 juin 2020 - art. 2
Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.
En dehors des cas visés à l'article D. 473 relatif aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.
Visites des détenus – Le décret n° 2020-816 vient modifier l'article D. 187 du Code de procédure pénale en : - supprimant le premier alinéa qui permet au ministre de la Justice de délivrer des autorisations permettant la communication avec des détenus non nominativement nommés ; - modifiant l'alinéa suivant qui prévoit désormais que « Dans le ressort de sa compétence territoriale, […] à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement […] L'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles – Le nouvel article D. 445 du Code de procédure pénale prévoit que « Sans préjudice des dispositions prévues aux Un décret, […]
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Visites des détenus – Le décret n° 2020-816 vient modifier l'article D. 187 du Code de procédure pénale en : - supprimant le premier alinéa qui permet au ministre de la Justice de délivrer des autorisations permettant la communication avec des détenus non nominativement nommés ; - modifiant l'alinéa suivant qui prévoit désormais que « Dans le ressort de sa compétence territoriale, […] à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement […] L'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles – Le nouvel article D. 445 du Code de procédure pénale prévoit que « Sans préjudice des dispositions prévues aux Un décret, […]
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