Article D473 du Code de procédure pénale
Article D461
Article D461
Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Commentaire1

1Justice - Demandes D'Agrément Pour Pouvoir Exercer Les Missions De Visiteurs De Prison
M. Jean-Luc Lagleize · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

En effet, pour devenir visiteur et accéder aux établissements pénitentiaires, il faut être agréé par l'administration pénitentiaire selon l'article D. 473 du code de procédure pénale, qui indique que « les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. […]

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