Article D227 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°365145
Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2014

Son pourvoi porte uniquement sur l'applicabilité aux agents contractuels des dispositions de l'article D.227 du code de procédure pénale, qui prévoient une prise en charge intégrale des frais médicaux, […] en se fondant expressément sur votre décision du 7 mai 2007, M…, n°288890 dont il a repris les motifs : l'article D.227 s'adresse « sous les seules réserves qu'il mentionne, à l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont les diverses catégories sont citées par l'article D.196 du même code ». […] Mais c'est au vu des dispositions très explicites de l'article D. 227 du code de procédure pénale que vous devez vous prononcer. […]

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Décisions9

1Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 29 novembre 2005, 02MA01108, inédit au recueil LebonRejet

[…] - d'annuler le jugement n°9902362 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 28 décembre 1998 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille (Bouches-du-Rhône) a rejeté la demande de remboursement de frais médicaux présentée par M me X ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article D.227 du code de procédure pénale ; Vu la circulaire du 10 juillet 1996 relative au remboursement des soins aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ; Vu le code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mars 2009, n° 08120Annulation

[…] Vu le code de procédure pénale et en particulier son article D 227 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 227 du code de procédure pénale : « Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure : […] D E C I D E

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 mars 2009, n° 08120Annulation

[…] Vu le code de procédure pénale et en particulier son article D 227 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 227 du code de procédure pénale : « Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. […] D E C I D E :

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Document parlementaire0

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