Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.
[…] O R D O N N A N C E […] Dans son mémoire d'appel, monsieur X Y rappelle qu'en application des dispositions de l'article D289 du code de procédure pénale, l'élargissement des détenus doit intervenir dans la journée où ils doivent être libérés, avant midi.
[…] — La levée d'écrou est soumise aux contraintes que rencontre l'administration pénitentiaire. Lorsque plusieurs personnes doivent sortir de détention le même jour, des précautions doivent être prises par l'administration, pour qu'elles ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe, ni à la sortie de l'établissement, ce qui peut retarder la levée d'écrou (article D.289 du code de procédure pénale)
[…] 29. Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale ("CPP"): […] Au moment de la levée de l'écrou, chaque libéré reçoit un billet de sortie (article D 288 CPP); lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, des précautions sont prises pour qu'ils ne se rencontrent pas, mais l'application de cette règle ne doit pas avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés (article D 289 CPP).