Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
[…] 01 mars 2024 […] — in limine litis, R510-1 du code pénitentiaire : il y a une détention arbitraire, libérable à midi mais ce n'est qu'à 17h54 qu'elle est intervenue effectivement. […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] 05 mars 1973 à [Localité 1] (POLOGNE) […] — la sorte des personnes détenues doit avoir lieu avant 12h00 aux termes de l'article 510-1 du code pénitentiaire, sinon la personne est détenue sans droit ni titre. Il a été pris en charge à 12h03, après l'heure légale. Au sens matériel, il y a une détention sans titre. […] Sur la violation des dispositions de l'article R510-1 du code pénitentiaire
[…] Il fait d'abord valoir que la levée d'écrou est tardive au regard des dispositions de l'article R.510-1 du code pénitentiaire et que l'intéressé a été privé de sa liberté de façon arbitraire. […] L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. […] Courriel : [Courriel 1]
Article R510-1 du Code pénal Définition et application par la jurisprudence Texte de loi Article R510-1 Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi. Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Jurisprudence citant cet article Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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