Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 188 () JORF 9 décembre 1998
Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention subie soit pour autant considérée comme interrompue.
[…] Le 1er juin 2023, la juge d'instruction chargée de l'affaire près le tribunal judiciaire de Bobigny a, sur le fondement des articles D. 57, D. 290, D. 292, D. 293 et D. 297 du code de procédure pénale, fait droit à la demande de rapprochement familial présentée par l'intéressé et a requis la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon de procéder à la translation judiciaire de M. […]
[…] S'agissant, en troisième et dernier lieu, des propositions de transfèrement dont Monsieur V. demande la communication, la commission a d'abord rappelé qu'en application des articles D. 290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l'objet d'un transfèrement – défini comme la conduite d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d'écrou puis nouvel écrou – soit sur la réquisition de l'autorité judiciaire (articles D. 297 à D. 299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l'administration pénitentiaire (articles D. 300 à D. 302). […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l'objet d'un transfèrement – défini comme la conduite d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d'écrou puis nouvel écrou – soit sur la réquisition de l'autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l'administration pénitentiaire (articles D300 à D302).
Elles ne recouvrent pas les extractions médicales ou pour comparaître en justice, qui obéissent à des règles différentes (articles D 290 et suivants du CPP), […] qui visent pour leur part à préparer la réinsertion professionnelle et sociale des personnes condamnées et ne se déroulent pas sous escorte, même si elles peuvent être subordonnées au respect de certaines obligations (articles 723-3 et D.142 et suivants du CPP). […] dont le refus d'abroger sert de prise à la QPC. […] Ces dispositions sont issues des articles 5 et 6 de la loi n° 78-1097 du 22 novembre 1978 modifiant le code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté, dont les articles 1, 2, […]
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