Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D215-1 sert de porte d'entrée au régime des transfèrements et extractions: les juges l'invoquent pour rappeler le cadre général, puis contrôlent, au cas par cas, […] Le juge administratif vérifie notamment la motivation et l'adéquation des décisions d'affectation ou de mouvement, y compris lorsqu'elles s'inscrivent dans ce cadre réglementaire du code pénitentiaire. […] Dans le même sillage, les juridictions apprécient les demandes d'extraction ou d'organisation d'audiences à distance en articulant ce cadre général avec les articles particuliers de la section (par ex. D.215-27), […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, selon l'article D. 215-1 du code pénitentiaire, le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre. […] Selon l'article D. 215-2 du code pénitentiaire, l'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, […] D E C I D E :
[…] 16/01/2024 […] [Adresse 1] […] Par acte en date du 22 septembre 2022, M. [W] a assigné la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) Sud Toulouse devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse sur le fondement des articles 835, […] 6 et 13 de la CEDH, 715 et D 57 du code de procédure pénale, D 215-3 et D 215-8 du code pénitentiaire pour voir ordonner l'exécution du transfèrement sous astreinte de 100€ par jour de retard, […] — le motif du transfèrement n'était pas précisé, et la décision a été rendue sur le fondement des articles D 57 du code de procédure pénale et D 215-1 du code pénitentiaire et seul le juge d'instruction peut l'autoriser,
[…] Aux termes de l'article D. 215-1 du code pénitentiaire : « Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre ». L'article D. 215 -2 du même code dispose que : « L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, […] Aux termes de l'article D . 112-13 du code pénitentiaire : « Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des […]
Le texte concerne à la fois les « translations judiciaires », définies à l'article D. 215-1 du code pénitentiaire, qui concernent le transfert d'une personne détenue d'un établissement pénitentiaire à un autre, et les « extractions judiciaires » au sens strict définies à l'article D. 215-2, […] à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante ». […] On l'a dit, le deuxième alinéa de l'article D. 57 prévoit que l'exécution des réquisitions est assurée « normalement » par l'administration pénitentiaire dans les zones désignées par arrêté, le même adverbe étant repris aux articles D. 215-8 et 215-26. […]
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