Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, le détenu est écroué selon les mêmes modalités.
Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration du détenu ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.
313-1 du code pénal. […] Les peines encourues et les aggravations légales L'article 313-1 du code pénal punit l'escroquerie simple de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. […] de l'escroquerie, l'article 313-2 pour les aggravations, l'article 313-3 pour la tentative, et l'article 498 du code de procédure pénale pour le délai d'appel correctionnel. […] Code de procédure pénale Audience correctionnelle Faire apparaître la fraude comme claire, intentionnelle et dommageable Décomposer les éléments constitutifs, contester l'intention initiale, discuter le préjudice et, […]
Lire la suite…CPP Peine, casier Défense au fond Détention provisoire Avant jugement Article 144 CPP Atteinte à la liberté Alternatives crédibles Mandat de dépôt Après jugement Article 465 CPP Écrou immédiat Appel, mainlevée Instruction Infractions complexes Articles 79 s. […] CP Peines lourdes Analyse probatoire Pénal des affaires escroquerie, abus de confiance Articles 313-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Jean E…, l'évocation d'une exposition vente des statuettes à l'Hôtel Scribe et l'existence d'un acheteur potentiel en la personne du dénommé D…, puis d'un armateur grec, outre l'invention de l'intervention imaginaire de la douane volante espagnole pour soutirer le paiement à la charge de M. […] François Y… et M me Sylvette H…, épouse Y…, parties civiles, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] N° V 15-85.822 F-D […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ;
[…] Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, […] ve d […] SCGPM ne prouve pas le dol (qui ne se présume pas) et ne justifie pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale au sens des articles 313-1 et 313-3 du code de procédure pénale. Y n'a commis aucune manoeuvre destinée à vicier le consentement du GROUPEMENT : les informations sur lesquelles SCGPM fonde ses allégations sont publiques et SCGPM qui avait envisagé le rachat de SURFACES & STRUCTURES en 2008 ne les ignorait pas; de plus la proposition de SURFACES & STRUCTURES est un engagement réel formulé par une entreprise qui n'est pas factice et qu'elle aurait dû exécuter si le GROUPEMENT y avait donné suite.
[…] I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. […] Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […] II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , […] 3° Les délits prévus aux articles 313 […]
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