Article D215-21 du Code pénitentiaire
Article D215-20Article D215-22
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article D215-21 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D215-21 Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence de la personne détenue de son lieu habituel de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de la personne intéressée est opérée sous la forme simplifiée. […]

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