Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Ce régime comporte trois distributions journalières.
[…] — qu'en méconnaissance de la recommandation R(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires européennes ainsi que des articles D. 354 et D.342 du code de procédure pénale, les règles d'hygiène n'ont pas été respectées au cours de sa détention compte tenu des modalités de prise des repas et de l'insuffisante qualité de la nourriture servie ;
[…] — l'obligation d'indemnisation de l'Etat est engagée pour faute, dès lors que ses conditions de détention ont été contraires aux dispositions des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles D. 189, D. 342, D. 350, D. 351 et D. 354 du code de procédure pénale et qu'il n'a jamais bénéficié d'un encellulement individuel, pourtant conforme à sa situation judiciaire, en méconnaissance notamment de l'article D. 83 du code de procédure pénale ; il a toujours occupé, […]
[…] — la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, dès lors que ses conditions de détention ont été contraires aux dispositions des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles D. 189, D. 342, D. 351, D. 354 et D. 358 du code de procédure pénale et qu'il n'a jamais bénéficié d'un encellulement individuel, pourtant conforme à sa situation judiciaire, en méconnaissance notamment de l'article D. 83 du code de procédure pénale ; il a toujours occupé, […]
Le 25 septembre 2006, le requérant répondit au juge d'instruction par une lettre rédigée, pour l'essentiel, comme suit : « (…) Les articles D. 176 à D. 179 (…) [du code de procédure pénale] font obligation aux autorités judiciaires de visiter et de se tenir informées sur les établissements pénitentiaires. […] Ce qui est inhumain, c'est de faire ses besoins à la vue de tous. 2. […] partie, comme un hébergement, ainsi qu'il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l'entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions d'hygiène dont ils doivent bénéficier, en particulier en ce qui concerne la literie, […]
Lire la suite…