Article D384-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1991, 90-83.475, Publié au bulletin

[…] Il s'ensuit que le fait que la discussion qui en résulte ait lieu en audience publique n'est pas une cause de nullité (1). ° Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. Il en est notamment ainsi, en ce qui concerne un accusé mineur, de la réponse affirmative à la question relative à l'application au mineur d'une condamnation pénale (2). ° En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, […] 379, 381, 384-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

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