Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998
Le tribunal motiva sa décision comme suit : «Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi [pénitentiaire] du 24 novembre 2009 (…) ; qu'aux termes [des articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du code de procédure pénale, ci-après CPP, paragraphes 23 et 24 ci-dessous] (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que [le requérant], […]
Lire la suite…Article 720-1-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Article 10 Après l'article 7201 du code de procédure pénale, il est inséré un article 72011 ainsi rédigé : « Art. 72011. […] Article 729 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Article 729 du code de procédure pénale [créé par l'ordonnance] b. […] des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 2761. […] , notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; 4.
Lire la suite…[…] — les cellules, dans lesquelles la chaleur, le taux d'humidité et l'odeur pestilentielle sont insupportables, ne disposent d'aucun système quelconque de ventilation, et ce en violation des articles D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale ; le cubage d'air disponible par détenu est insuffisant ; il existe des risques sanitaires engendrés par les fientes de pigeons s'accumulant sur le bord de la fenêtre, les rats et les cafards ;
[…] — le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; […]
[…] — le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; […]
DECISION DU CE Aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (…) » ; […] ressortissant comorien, contre un permis de conduire français, au motif que l'État d... […] Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aggravée par la promiscuité résultant de leur sur-occupation, suffit à caractériser la méconnaissance des articles D 350 et D 351 du code de procédure pénale et, partant, […]
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