Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération.
[…] toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321 -1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire […]
[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, […] Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] Selon l'article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, […]
[…] du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, […] dont les dispositions ont été reprises à l'article R . 122-10 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 321 -1 du code pénitentiaire […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R321-2 CPénit.: Les juges administratifs contrôlent concrètement que les cellules et locaux répondent à des exigences minimales d'hygiène, de cubage d'air, d'éclairage, de chauffage et d'aération, en se fondant sur des éléments matériels précis comme constats, rapports médicaux ou expertises. […] L'appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte du climat local et de la capacité d'aération effective, sans se limiter aux normes textuelles déclaratives de l'article. En pratique, l'administration conserve une marge d'organisation, mais le juge censure les carences manifestes ou prolongées portant atteinte à la dignité des personnes détenues.
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