Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 402 du code de procédure pénale : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres » ; que l'article D. 403 du même code dispose : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64. […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D 81-2 du code de procédure pénale dès lors que son affectation dans une maison centrale située à plus de 2 000 km de son domicile (aller/retour) n'est pas la plus appropriée à sa personnalité ; […] — cette décision méconnaît les règles pénitentiaires européennes de 2006, les articles 35 et 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les dispositions de l'article D. 402 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son droit à mener une vie familiale normale n'est pas respecté ;
[…] — elles méconnaissent les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 378 à 381 du code civil, les articles préliminaires ainsi que l'article D. 402 du code de procédure pénale, de même que les principes de légalité des délits et de peine et non bis in idem et l'intérêt supérieur de l'enfant ; […] D E C I D E :