Article D403 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

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Version09/12/1998
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Version29/12/2010
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Version24/12/2020
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Version09/06/2022

Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.

Entrée en vigueur le 9 juin 2022
4 textes citent l'article

Commentaires10


www.Brochard-Avocat.com · 26 avril 2024

Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] Au chef d'établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive (articles R.57-8-10 al.1 et D.403 du CPP) ;

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

Elle est passible d'une peine délictuelle (d). a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] Certaines dispositions se retrouvent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (CPP). […] Ainsi, les articles R. 57-8-7 à R. 57-8-15, D. 403 et D. 406 du CPP régissent les visites, tandis que les articles R. 57-8-16 à R. 57-8-23 encadrent la correspondance et l'accès au téléphone. […]

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 octobre 2012
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Décisions65


1Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2013, n° 1003102
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 64 du code de procédure pénale : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 28 avril 2023, n° 2106712
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors applicable : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire (), […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () » et aux termes de l'article D. 403 du même code : « Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 29 octobre 2009, n° 0801115
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 402 du code de procédure pénale : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres » ; que l'article D. 403 du même code dispose : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64. […]

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