Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.
Elle est passible d'une peine délictuelle (d). a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] Certaines dispositions se retrouvent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (CPP). […] Ainsi, les articles R. 57-8-7 à R. 57-8-15, D. 403 et D. 406 du CPP régissent les visites, tandis que les articles R. 57-8-16 à R. 57-8-23 encadrent la correspondance et l'accès au téléphone. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64. […]
[…] — qu'en vertu des articles D. 432 et D. 433 du code de procédure pénale, les ministres du culte doivent bénéficier d'un agrément pour pratiquer un service religieux au sein d'un établissement pénitentiaire ; que le seul fait de ne pas pouvoir rencontrer un ministre du culte ne fait pas obstacle à l'exercice par le détenu de sa vie religieuse ; qu'il peut être entretenue une relation épistolaire ; […] Article 2 : Il est enjoint à la directrice de la maison d'arrêt de Nancy de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la demande de permis de visite présentée par le requérant sur le fondement de l'article D. 403 du code de procédure pénale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : (…) Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention. / A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, […] Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite. ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles D. 403 et D. 64 du même code, alors applicables, que les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information ; […]
Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE QUI SOLLICITE LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE VISITE D'UNE PERSONNE INCARCERÉE Nom de naissance et Prénom : Nom d'usage (ex. nom d'épouse) : Adresse précise : Numéro de téléphone : RENSEIGNEMENT CONCERNANT LA PERSONNE INCARCÉRÉE VISITÉE Nom de naissance et Prénom : Nom d'usage (ex. nom d'épouse) : Numéro d'écrou : Lien de parenté du visiteur avec celui-ci : PIÈCES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT 2 photographies d'identité (de moins de 3 mois) ; […] R.57-5 et R.57-8- 8 du CPP). […] (iii) Pour visiter une personne détenue condamnée : Au chef d'établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive (articles R.57-8-10 al.1 et D.403 du CPP) ; […]
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